ART. 22	N°755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°755
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 22
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que nous sommes contre les outils orwelliens qui permettent la surveillance de masse. Nous avions d’ailleurs déposé un amendement pendant l’examen de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire en mai pour interdire l’utilisation des drones qui servaient à contrôler le respect des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence, état d’urgence qui a servit de laboratoire à la technopolice.
En effet, pendant le confinement, la police et la gendarmerie ont utilisé de manière démesurée les drones pour surveiller massivement la population, et ce dans un très grand nombre de communes : consignes diffusées par haut-parleurs, surveillance vidéo pour filmer les personnes tentant de se soustraire à la police, repérer les contrevenants, et guider les agents au sol, alors qu’il n’y avait aucun cadre légal pour le faire ! Le Conseil d’État a infligé un revers le 18 mai dernier à la préfecture de police de Paris après un recours de la Quadrature du net et de la ligue des droits de l’Homme, s’appliquant à l’ensemble du territoire : faute de base légale, l’utilisation des drones est interdite. Pourtant la préfecture de police a continué à utiliser les drones pour surveiller des manifestations depuis, et donc en toute illégalité !
C’est à cela que répond cet article 22 : proposer un cadre légal pour utiliser les drones notamment dans les manifestations !
Mais l’article ne concerne pas uniquement les manifestations. Les situations énumérées par l’article sont vagues et très larges “prévention d’actes de terrorisme”, “ surveillance des littoraux et des zones frontalières”, “la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords”. A été ajouté en commission “La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants” Les drones pourront ainsi envahir l’espace public.
Le 12 avril dernier le ministère de l’intérieur a publié un appel d’offre pour un montant total d’environ 4 millions d’euros, correspondant à 650 drones, ce qui permettra de doubler la flotte !