ART. 24	N°760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°760
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 24
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à cet article qui modifie la loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse et qui permettra d’entraver la captation et la diffusion d’images de violences policières.
Il est prévu par cet article un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un policier ou d’un gendarme, à l’exception de son numéro matricule RIO, qui agit dans le cadre d’une opération de police.
La disposition s’appliquerait donc aux personnes qui diffuseraient une image permettant d’identifier un policier ou un gendarme dans le but de signaler des violences policières ! L’expression « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique » met une limite mais il s’agit d’un leurre. Cette intention malveillante est difficilement caractérisable et sera instrumentalisée par la police. Dès que les policiers verront une personne qui filme et diffuse en direct une des violences lors d’une manifestation ou lors d’une opération hors manifestations, elle utilisera cette disposition pour lui confisquer son matériel et la placer en garde-à-vue.
La Défenseure des droits à d’ailleurs largement dénoncé cette disposition dans son avis sur cette proposition de loi publié le 5 novembre “ Les termes employés par cette disposition, notamment « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique » sont bien trop imprécis pour ne pas entrer en contradiction avec le
principe de légalité des délits et des peines.” Elle ajoute “la libre captation et diffusion d’images de fonctionnaires de police et militaire de gendarmerie en fonction [hors de certaines exceptions], est une condition essentielle à l’information, à la confiance et au contrôle efficient de leur action”
C’est une nouvelle mesure symptomatique de l’autoritarisme de cette majorité et de ce Gouvernement qui ouvre une nouvelle boîte de pandore, en privilégiant la répression des citoyens au lieu de réfléchir à des processus de désescalade et de dialogue pour améliorer la relation entre la police et la population.