ART. 23	N°766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°766
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 23
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 
« d’une personne investie d’un mandat électif public, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’une ou de plusieurs infractions sur les forces de sécurité intérieure. Il supprime ainsi le caractère automatique des crédits de réduction de peine pour les personnes condamnées pour des faits de crime, de violence (même sans ITT) ou menace à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale, d’un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, d’un agent de l’administration pénitentiaire, d’un agent des douanes ou d’un agent d’une police municipale.
Aujourd’hui, l’automaticité des crédits de réduction de peine n’a pour seule exception que les détenus ayant été condamnés pour des faits de terrorisme, introduite par un amendement d’Eric Ciotti dans la loi du 21 juillet 2016 prorogeant l’état d’urgence. Par cet article, la majorité considère qu’une personne condamnée pour menace envers un élu ou un policier (mais pas un professeur ou un agent de Pôle emploi) aurait commis des faits aussi graves qu’une personne condamnée pour des faits de terrorisme. Cela apparaît ainsi totalement disproportionné.
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les personnes investies d’un mandat électif public des victimes pour lesquelles la personne condamnée ne bénéficierait plus des crédits de réduction de peine.
En effet, cela ne fait pas de sens qu’une personne élue soit considérée comme une victime plus particulière qu’une autre, quand ce ne serait pas le cas des professeurs ou des personnes chargées d’une mission de service public par exemple. Enfin, il est à noter que les actes commis à l’égard d’une personne investie d’un mandat électif public sont d’ores et déjà des circonstances aggravantes dans le cadre de nombreux délits (diffamation, outrage, etc.)