APRÈS ART. 31 QUINQUIES	N°786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°786
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences du port de l’arme hors service et l’utilisation qui peut en être faite dans des faits de crimes, de délits ou de tentatives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte de l’état d’urgence de 2015, il a été décidé la mise en place temporaire d’un régime dérogatoire permettant d’autoriser les policiers actifs à porter leur arme individuelle en dehors de leur service afin de leur permettre de faire face, à tout moment, dans le respect du droit applicable, à des individus armés. Le cadre légal a été clarifié et conforté par un arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale.
Concernant les gendarmes, un régime temporaire d’autorisation de port de l’arme hors service, avec des conditions très limitatives (unités d’intervention, région parisienne etc.) a été créé pour les officiers et sous-officiers d’active de la gendarmerie en novembre 2015. Ce dispositif a été assoupli le 1er juillet 2016 (élargissement du périmètre territorial de l’autorisation et suppression des analyses en opportunité) pour être totalement remanié le 1er février 2018, avec la mise en place d’un dispositif qui vise à doter individuellement, et pour toute leur carrière, les officiers et sous-officiers d’active de la gendarmerie d’une arme de poing. Ces dispositions leur permettent notamment d’être porteur de leur arme de dotation, y compris hors service.
Par la présente loi, la majorité entend augmenter encore les situations de port d’armes hors service.
Ainsi, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur les conséquences du port de l’arme hors service et l’utilisation qui peut en être faite dans des faits de crimes, de délits ou de tentatives. Il s’agit d’évaluer les conséquences de ce port d’arme hors service afin de mener une évaluation éclairée de cette mesure.