ART. 22	N°797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°797
présenté par
M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 22
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 prévoit de permettre l’usage des drones avec caméra embarquée comme outil de surveillance.
Les finalités visées sont nombreuses et peu précises (la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme...).
Or, les caméras aéroportées permettent une surveillance très étendue et très intrusive. Comme le souligne la Défenseure des droits, dans son avis du 5 novembre 2020, ces technologies pourraient permettre l’identification de multiples individus et la collecte massive et indistincte de données à caractère personnel.
Cet article soulève des risques d’atteinte disproportionnée au droit fondamental au respect de la vie privée. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 22.