ART. PREMIER	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ravier et Mme Serre
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ARTICLE PREMIER
 
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – À titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, au premier alinéa du I de l’article 78‑2‑4 du code de procédure pénale, après la référence : « article 21 », sont insérés les mots : « et par dérogation à l’article 78‑6 du présent code, les agents de police judiciaire adjoints disposant de la qualité particulière de directeurs de police municipale nominativement désignés et agissant avec l’autorisation par le procureur de la République territorialement compétent dans les limites du territoire relevant de leur compétence ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A titre dérogatoire et pour une durée maximale de deux ans à compter de la promulgation du présent article, cet amendement propose d’élargir aux directeurs de police municipale, la possibilité de de procéder personnellement à une visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public et à une inspection visuelle ou une fouille des bagages qui y sont présentes, pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens.