APRÈS ART. 31 QUINQUIES	N°801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°801
présenté par
M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, le 30 mars 2021, un rapport détaillant les résultats de la mise en œuvre du nouveau Schéma national du maintien de l’ordre, publié le 16 septembre 2020. Il est accompagné de contributions et des comptes rendus des consultations des différentes parties prenantes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le ministère de l’intérieur a publié un nouveau Schéma national du maintien de l’ordre le 16 septembre 2020.
Au regard du niveau de violences et du caractère répété de celles-ci ces dernières années, les auteurs de cet amendement considèrent que des réformes ambitieuses et structurelles du maintien de l’ordre doivent être menées afin de pacifier les relations entre les forces de l’ordre  et les citoyens.
Les auteurs de cet amendement rappellent ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, à plusieurs reprises, en matière de recours à la force policière.
Dans son arrêt Castellani c. France (n° 43207/16) relatif à une interpellation par une unité d’élite de la police d’une personne suspectée d’avoir commis des infractions pénales, du 30 avril 2020, la Cour conclut à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans son arrêt de Chambre Chebab c. France (n° 542/13) du 23 mai 2019, la Cour a condamné la France pour violation de l’article 2 (droit à la vie) s’agissant de son volet procédural, c’est-à-dire concernant l’insuffisance de l’enquête diligentée par la France sur le recours à la force meurtrière qu’avait subi le requérant de la part des forces de l’ordre.
Le Parlement européen a condamné « le recours à des interventions violentes et disproportionnées par les autorités publiques lors de protestations et de manifestations pacifiques ». (Résolution du Parlement européen du 14 février 2019 sur le droit à manifester pacifiquement et l’usage proportionné de la force (2019/2569(RSP))).
Un groupe d’experts des Nations Unies a dénoncé, le 14 février 2019, la répression du mouvement des gilets jaunes par le Gouvernement français : « Le droit de manifester en France a été restreint de manière disproportionnée lors des manifestations récentes des »gilets jaunes« et les autorités devraient repenser leurs politiques en matière de maintien de l’ordre pour garantir l’exercice des libertés  ».
Le 6 mars 2019, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme de l’ONU, Michelle Bachelet a demandé aux autorités françaises, d’enquêter sur les violences policières commises en marge des manifestations des gilets jaunes depuis novembre 2018. Elle avait également ajouté que les gilets jaunes manifestaient contre « ce qu’ils considèrent comme leur exclusion des droits économiques et de leur participation aux affaires publiques » et encouragé l’État français à mettre la lumière sur les cas d’usage excessif de la force.
Afin de rétablir la confiance des citoyens envers la police, il est indispensable que le Gouvernement, le ministère de l’Intérieur en particulier, se montre exemplaire dans ses propositions, que les objectifs soient clairs en matière de droits humains et que des évaluations régulières du Schéma national du maintien de l’ordre soient menées, y compris dans le déploiement de sa mise en œuvre.