APRÈS ART. 31 QUINQUIES	N°806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°806
présenté par
Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et M. Pajot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d’un numéro unique pour contacter la police municipale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’existe pas de numéro unique d’urgence pour contacter la police municipale.
La création d’un numéro unique pourrait permettre à la police municipale d’être plus facilement joignable et ainsi d’intervenir plus rapidement.