ART. 6 BIS	N°811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°811
présenté par
M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
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ARTICLE 6 BIS
À l’alinéa 4, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« et après délibération du conseil municipal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une délibération du conseil municipal pour la création d’une brigade canine dans une commune. 
L’organisation de la police municipale et notamment la création d’une brigade canine sont des sujets importants qui doivent pouvoir faire l’objet d’une délibération en conseil municipal.