ART. 20	N°827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°827
présenté par
Mme Degois et M. Batut
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ARTICLE 20
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : 
« , les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 6 et 7.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux services de renseignements, et notamment aux agents de la Police nationale et aux militaires de la Gendarmerie nationale relevant du service central du renseignement territorial, de visionner les images de vidéoprotection, dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à la sûreté de l’État, de la défense ou de la sécurité publique. 
En l’état actuel de la législation, la consultation des images de vidéoprotection peut être réalisée uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire, afin de protéger les droits et libertés des personnes filmées. Dès lors, les services de renseignements territoriaux, dont les missions portent, entre autres, sur la prévention du terrorisme, relèvent d’enquêtes administratives et non d’enquêtes judiciaires, et ne peuvent donc pas consulter ces images de vidéoprotection alors même qu’elles peuvent s’avérer indispensables pour assurer la protection des Français.
Dans un contexte où la menace terroriste est élevée, il est nécessaire de donner aux services de renseignements les moyens d’assurer leur travail de suivi en leur permettant d’obtenir directement la communication des images de vidéoprotection auprès des centres de supervision urbains.
La diffusion des images de vidéoprotection présentant des enjeux importants en termes de droits et libertés des citoyens, cette autorisation de visionnage est limitée aux missions de prévention des atteintes à la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique.