ART. 24	N°835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°835
présenté par
M. Damien Adam, Mme Rilhac, M. Anato, Mme Lazaar, Mme Brugnera, Mme Dupont, M. Fiévet, Mme Rossi, Mme Provendier et Mme Silin
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – A compter du 1er juillet 2021, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale doivent procéder en toutes circonstances, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel des interpellations auxquelles ils procèdent.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’objectif d’équiper nos forces de l’ordre de caméras individuelles lors de l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre d’ici le 1er juillet 2021.
L’équipement de nos forces de l’ordre de caméras durant leurs interventions serait de nature à protéger nos forces de l’ordre, prévenir les incidents lors des manifestations et à pacifier les relations avec les manifestants. Cette mesure doit également contribuer à rétablir la confiance.
En outre, cet amendement fait écho à une annonce gouvernementale.