APRÈS ART. 24	N°836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Domaine de la loi (41)
AMENDEMENT N°836
présenté par
M. Damien Adam, Mme Rilhac, M. Anato, Mme Lazaar, Mme Brugnera, Mme Dupont, M. Fiévet, Mme Rossi, Mme Vignon, Mme Provendier, Mme Silin et Mme Sarles
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale