ART. 22	N°839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°839
présenté par
M. Rupin
------------
ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi entend adapter aux enjeux de sécurité modernes l’utilisation des outils technologiques à disposition, dont la vidéo-protection et la captation d’images. En particulier, elle crée avec l’article 22 le régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés, ce qui vient combler à plusieurs égards un flou juridique.
Cet article permet notamment aux forces de sécurité d’avoir recours, au moyen d’un drone ou équivalent, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer un certain nombre de missions.
En commission des Lois, il a été proposé d’étendre cette liste à la surveillance contre les comportements mentionnés au I de l’article L. 236-1 du code de la route, plus communément appelés « rodéos urbains ».
Cette extension n’apparait pas nécessaire, dans une logique de proportionnalité vis-à-vis de l’utilisation de drones à des fins de surveillance et de sécurité. Le présent amendement vise à supprimer cette disposition.