ART. 10	N°861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°861
présenté par
Mme Lazaar
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ARTICLE 10
I. – Supprimer les alinéas 46 et 47.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 54 et 55.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la disposition du texte qui conditionne, pour les ressortissants étrangers, l’obtention d’une carte professionnelle de sécurité privée à la détention d’un titre de séjour depuis au moins cinq ans.