ART. 22	N°864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°864
présenté par
M. Raphan
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 
« Ainsi, afin de garantir le respect des libertés individuelles et la protection de la vie privée des citoyens, un traitement d’image est effectué en amont de sa visualisation par le personnel habilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du fait que les caméras soient aéroportées elles offrent un point de vue élevé des situations, ce qui est d’ailleurs le but recherché. Or cette posture entraine de fait une élévation du sommet du cône optique de prise de vue. De par son élévation, l’azimut obtenu offrira de fait une prise de vue des parties privatives. Afin d’assurer la protection de la vie privée des personnes survolées, des solutions de traitement d’images devront être misent en œuvre avant même leur visualisation par les personnels. Ainsi les données transmises aux services d’étude des images auront une prise de vue répondant aux nécessités du respect de la vie privée.