APRÈS ART. 31 QUINQUIES	N°866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°866
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
« Titre VII bis 
« Dispositions relatives à la sécurité et la sûreté des citoyens
« Art XXX
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, et dans le but d’améliorer la sécurité et la sûreté de tous, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les améliorations à apporter au code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales de janvier 2014. Ce rapport examine l’opportunité de réinstaurer le code de déontologie de la police nationale entré en vigueur en 1986.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de revenir au code de déontologie de la police nationale de 1986.
En effet, la police nationale, qui disposait d’un code de déontologie depuis un décret du 18 mars 1986, partage depuis que Manuel Valls est passé au ministère de l’intérieur un nouveau code avec la gendarmerie qui est intégré à la partie règlementaire du code de la sécurité intérieure et date du 1er janvier 2014. Conformément à notre livret sécurité, nous souhaitons le rétablissement des missions de 1986 supprimées par Manuel Valls en 2014 pour y réintégrer la mission de « défense des Libertés et de la République ». Cette révision du code de déontologue, couplée avec renforcement de la formation initiale des agents tournée notamment vers l’éthique et la relation avec les concitoyens permettront de réaffirmer les principes républicains.
Tel est le sens de cet amendement.