APRÈS ART. 31 QUINQUIES	N°874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°874
présenté par
M. Reda
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Au 1er février 2022, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement relatif à l’instauration de la police municipale à Paris, les difficultés rencontrées par les agents de police municipale dans le cadre de leurs fonctions et les solutions pouvant permettre d’y remédier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport relatif l’instauration de la police municipale à Paris. L’objectif est de constater les différentes difficultés rencontrées par les agents et de déterminer l’impact de l’absence du port d’armes dans l’exercice de leurs fonctions au quotidien.