APRÈS ART. 31 QUINQUIES	N°875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°875
présenté par
M. Reda
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Au 1er février 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’instauration de l’armement systématique des polices municipales en respect des textes en vigueur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport relatif à l’instauration de l’armement systématique des polices municipales en respect des textes dans l’objectif de faire un premier point sur l’entrée en vigueur des dispositifs. Le cas échéant, des propositions pourront être faites afin de les corriger.