ART. 19 QUINQUIES	N°891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°891
présenté par
Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani
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ARTICLE 19 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’usage d’une ordonnance de l’article 38, sur un sujet aussi sensible que la sécurité privée, priverait le législateur du contrôle qui lui est dû sur un sujet aussi large, pendant une durée qui empêcherait le législateur de ce quinquennat de se prononcer, la loi de ratification ayant peu de probabilité d’être mise à l’ordre du jour avant la fin de la législature.
De plus, le recours aux ordonnances de l’article 38 empêche un recours a priori du Conseil constitutionnel. Le risque d’une insertion dans le corpus législatif de mesures non-constitutionnelles, sur un sujet touchant aux libertés fondamentales est trop élevé.
Cet amendement supprime donc le recours à l’ordonnance.