ART. 21	N°902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°902
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 2 par les mots : 
« et embarquées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du rapport d’information n° 131, au Sénat en 2008 sur la vidéosurveillance, il est précisé que « depuis quelques années, on constate le développement de la vidéosurveillance mobile. Ainsi, afin de sécuriser les policiers et gendarmes et de fournir à l’autorité judiciaire des précisions sur les conditions d’une interpellation, de plus en plus de véhicules des forces de l’ordre sont équipés de caméras embarquées. ».
Aujourd’hui, si les dispositifs de vidéoprotection fixes bénéficient d’un encadrement juridique bien défini, tel n’est pas le cas des systèmes mobiles, dont l’utilisation, qui peut être soumise à des autorisations préfectorales, ne fait pas l’objet de normes spécifiques.
Interrogé le 28 juillet 2020 en commission des lois, suite à une demande des forces de l’ordre elles- mêmes, le ministre de l’Intérieur s’est dit favorable à l’évolution et à la sécurisation du cadre juridique des dispositifs de vidéoprotection mobiles ; ce qui permettrait de sécuriser tant les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions, que les administrés.