ART. 25	N°912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°912
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Étendre le port d’arme hors service, pour les fonctionnaires de police nationale et les militaires de gendarmerie, aux établissements recevant du public (exemples : centres commerciaux, cinémas, restaurants, bars, discothèques, etc.), sans que les responsables de ces établissements puissent s’y opposer, s’inscrit dans une logique américaine de généralisation du port d’arme qui n’est pas la nôtre et qui n’est pas sans danger. En effet, dans certains cas, elle peut conduire à un usage injustifié, à la perte ou au vol de l’arme.
Aujourd’hui, pour des raisons évidentes, le port et la conservation de l’arme hors service sont très encadrés par le ministère de l’Intérieur, notamment avec les conditions suivantes :
-  Le policier doit faire une déclaration préalable à son chef de service qui peut s’opposer au port et à la conservation de l’arme hors service ;
-  Le policier doit, en plus de son arme, détenir sur lui sa carte professionnelle et un brassard de police ;
-  Le gestionnaire d’un lieu accueillant du public peut refuser l’accès au policier détenteur de son arme. Dans ce cas, le policier doit se conformer à cette décision.
Enfin, ainsi que rappelé à l’article 114‑4 du RGEPN, la conservation et le port d’une arme hors service font peser une responsabilité particulière sur le fonctionnaire de police « en tout temps, en tous lieux et en toutes circonstances ». Une telle responsabilité est difficilement conciliable avec le repos effectif du policier hors service.