ART. 10	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Ravier et Mme Serre
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : 
« 1° bis Après le 6° de l’article 612‑20 du code de la sécurité intérieure, insérer un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les cartes professionnelles sécurisées d’agent de sécurité fabriquées par l’Imprimerie nationale sont conformes au modèle établi par arrêté du ministre de l’intérieur et comporte obligatoirement un code à barres bidimensionnel et la mention « 2D-DOC ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise quelle est l’autorité compétente pour la réalisation des cartes professionnelles des agents de la sécurité privée et, sans préjudice pour les données présente sur cette carte qui sont définies à l’article R. 612-18 du code de la sécurité intérieure, impose la présence d’un code à barres bidimensionnel et la mention « 2D-DOC  » permettant de sécuriser ce titre et éviter leurs falsifications.