APRÈS ART. 27 BIS	N°931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°931
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 435‑1, il est inséré un article L. 435‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 435‑2. – Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale doivent justifier de la détention des habilitations à l’emploi et de l’accomplissement de l’ensemble des formations obligatoires pour tous les équipements et armes et de service. »
2° Après l’article L. 511‑5‑1, il est inséré un article L. 511‑5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5-2. – Les agents de la police municipale doivent justifier de la détention des habilitations à l’emploi et de l’accomplissement de l’ensemble des formations obligatoires pour tous les équipements et armes et de service. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la réglementation de l’emploi des armes par les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie et les agents de la police municipale.
En effet, un rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2018 révèle que 51 % des policiers n’ont pas bénéficié en 2017 des trois séances réglementaires d’entraînement au tir. Les gendarmes, quant à eux, étaient pour la quasi-totalité à jour pour leur formation à l’arme de poing en 2017 (97 %).
Cependant, 20 % des agents susceptibles d’utiliser des armes de type HK G36 n’avaient pas reçu les formations requises dans les délais prévus par la loi. Ces difficultés de formation sont un des facteurs entraînant une hausse des accidents liés à des tirs. En particulier les armes de force intermédiaire telles que le pistolet à impulsions électriques (PIE), le lanceur de balles de défense (LBD) ou la grenade à main de désencerclement (GMD), sont à l’origine de nombreuses blessures et ce notamment au visage.
Force est de constater, que le risque de blessures induit par celles-ci et le risque de troubles de l’ordre public susceptibles de survenir suite à leur usage ne peut être négliger et il faut renforcer par la loi l’obligation pour l’employeur public de veiller à ce que chaque agent reçoivent une formation initiale et continue adéquate aux équipements qu’ils peuvent utiliser pour la réalisation de leurs missions.