ART. 22	N°935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°935
présenté par
Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Villani et M. Taché
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« Sauf décision contraire de l’autorité judiciaire, cette information comprend la mise en ligne d’un outil de cartographie détaillant les vols effectués au titre du présent chapitre. Dans ce cadre, le ministère de l’Intérieur est chargé de publier, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données de géolocalisation des aéronefs susvisés ainsi que leurs motifs d’utilisation. Pour les enquêtes judiciaires, ces informations ne sont rendues publiques qu’à leur clôture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les drones constituent une technologie de surveillance dont nous ne connaissons pas à ce jour l’ensemble des potentialités. Ils peuvent constituer un outil technologique facilitant l’action des policiers dans le cadre de leurs opérations de sécurisation ou de maintien de l’ordre. Ils peuvent aussi constituer un puissant outil de surveillance de masse lorsqu’ils sont couplés à des technologies comme la reconnaissance faciale automatisée.
Contrairement aux caméras de vidéoprotection, les drones sont difficilement identifiables par le public. Le présent amendement vise ainsi à renforcer la transparence sur l’utilisation des drones en créant une obligation de « reporting » des vols de drones, comprenant les coordonnées de géolocalisation ainsi que les motifs d’usage.
Dans le cadre de l’information au public, il est proposé d’instaurer une plateforme « grand public », afin que chacun puisse savoir s’il a été survolé par un drone, et donc potentiellement filmé (dans son jardin, dans la rue...). Le présent amendement prévoit également la publication, en « open data », des données afférentes.
Cette transparence devrait permettre à chaque citoyen d’exercer, s’il le souhaite, son droit d’accès aux images le concernant.