AVANT ART. 28	N°938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°938
présenté par
M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, M. Bazin et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale