ART. 22	N°943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°943
présenté par
Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Villani et M. Taché
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : 
« Ils ne peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé de l’image d’une personne à des fins d’exploitation biométrique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à interdire l’usage de la reconnaissance faciale par drones pour identifier les individus sans le consentement préalable et éclairé des intéressés.
Les données faciales sont des données biométriques sensibles et constituent des informations irrévocables - à l’inverse de nos mots de passe ou adresses mails - et sont, par définition, uniques et inchangeables en cas de vol ou de compromission. Une protection accrue sur ces données doit être mise en place, notamment quant aux personnes ayant un possible accès à ces données. Cela soulève donc des enjeux cruciaux en matière de libertés publiques, d’éthique et de consentement.
Des interrogations, doutes et peurs découlent en partie de la non-maîtrise de cette technologie et de certains usages débridés par des entités privées et publiques. D’une part, la reconnaissance faciale n’est pas à ce jour une technologie totalement mûre et possède encore de nombreux défauts techniques. Il existe notamment des biais lorsqu’il s’agit des minorités ethniques, des femmes et des jeunes. D’autre part, cette technologie peut engendrer des dérives mettant en danger nos libertés et notre démocratie, comme le démontre les cas de répression des manifestations à Hongkong ou la surveillance de la minorité ouïghoure par la Chine. Le déploiement d’un système général de reconnaissance faciale peut mettre fin à toute possibilité d’anonymat, allant à l’encontre de notre conception de la liberté de circulation et d’expression.