ART. 12	N°955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°955
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Lagarde et Mme Thill
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 3, après le mot : 
« intérieure », 
insérer les mots : 
« , ou sur une personne exerçant une activité d’installation ou de maintenance de systèmes de sécurité,  ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les installateurs de systèmes de sécurité (alarmes, vidéoprotection, portes et dispositifs anti-intrusion) sont régulièrement pris à partie, intimidés ou agressés lorsqu’ils interviennent dans des lieux soumis en particulier au trafic de drogue. Or ces professionnels, bien qu’œuvrant à la sécurité globale, ne figurent pas encore parmi les activités réglementées par le Code de la sécurité intérieure. Il convient donc de les nommer spécifiquement afin qu’ils bénéficient de la nécessaire protection pénale instaurée par cet article 12.