ART. 10	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Ravier et Mme Serre
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ARTICLE 10
À l’alinéa 45, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« , du fichier mentionné à l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale à titre obligatoire ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En complément du B2, cet amendement ouvre plus largement l’accès aux fichiers de police permettant de renforcer les enquêtes administratives de sécurité du CNAPS en imposant la consultation obligatoire du fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) pour toutes les personnes qui souhaitent accéder aux metiers de la sécurité privée.