APRÈS ART. 4	N°967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°967
présenté par
Mme Lang, Mme Avia, M. Griveaux, M. Guerini, M. Le Gendre, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Person, M. Renson, M. Rupin, Mme Silin et M. Tan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
La Ville de Paris et la préfecture de police peuvent expérimenter le déploiement d’équipes mixtes associant policiers municipaux et forces de sécurité de l’État. La convention de coordination, prévue à l’article L. 512-6 du code de sécurité intérieure, fixe les conditions dans lesquelles l’expérimentation est menée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport Fauvergue-Thourout de septembre 2018 montre que la coordination entre les acteurs de la sécurité est déterminante dans la protection des concitoyens. La collaboration de ces acteurs, portant chacun un périmètre de compétence défini, contribue fortement à la qualité des actions menées sur le terrain et au continuum de sécurité. Cet amendement vise à expérimenter le déploiement d’équipes mixtes dans certains quartiers de Paris où les problématiques de sécurité se croisent. Ces patrouilles mixtes existent déjà dans certaines communes : Beauvais, Saint-Nazaire, Romans, Avrillé ou encore Creil. Cette expérimentation s’inscrira dans le cadre de la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat conclue entre la maire de la commune et le représentant de l’Etat. Le diagnostic local de sécurité, préalable à la convention, déterminera les quartiers dans lesquels cette expérimentation pourrait avoir lieu.