ART. 25	N°977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°977
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE 25
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou dans les transports en commun ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise l’autorisation pour un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme en dehors de ses heures de service dans les transports en commun, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l’Intérieur.