APRÈS ART. 31 QUINQUIES	N°979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°979
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le statut et l’emploi des personnels scientifiques de la police nationale. Il évalue notamment les économies ou le coût humain et financier nécessaires pour que ceux-ci puissent mener pleinement leurs missions.
En particulier, le rapport propose des recommandations visant à reconnaître à ces agents le statut de catégorie active et les compétences de police judiciaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la Police Nationale, la Police Technique et Scientifique (PTS) constitue un enjeu majeur de la modernisation des services et du procès pénal par l’usage des techniques et des méthodes destinées à mettre en valeur les traces en matière d’identification criminelle visant à administrer la preuve matérielle dans le procès pénal.
Cette profession s’est profondément transformée au cours de ces vingt dernières années. Actuellement cette filière scientifique, compte sur le territoire français à peine plus de 2 000 agents de PTS, soit moins de 2 % de l’effectif total de la Police Nationale. Pour autant, elle est à l’origine d’une affaire élucidée sur trois. Le recours à la compétence de ses fonctionnaires est désormais inscrit dans les pratiques de l’ensemble des services, intervenant pour les procédures en matière criminelle, mais également dans la plupart des infractions relevant de la petite et moyenne délinquance.
Malgré la signature le 11 avril 2016 d’un protocole de valorisation des carrières et des compétences de la police nationale, restent en suspens les questions du statut de ces agents lors de leurs interventions sur le terrain ou lors des signalisations des gardés à vue, ni encore celles relatives à la pénibilité du travail.
L’occasion de cette proposition de loi doit permettre une évolution favorable à la reconnaissance des missions exercées par ces agents.