ART. 12	N°986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°986
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE 12
À l’alinéa 3, après le mot : 
« intérieure »,
insérer les mots : 
« ou sur un agent de la fonction publique hospitalière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à qualifier les circonstances d’aggravantes quand des violences sont commises contre un agent de la fonction publique hospitalière.
Les actes d’incivilité et de violence à l’encontre des professionnels de santé se multiplient, et leur gravité est souvent sous-estimée. Selon l’Observatoire national des violences en santé (ONVS), dans son rapport de 2018 sur les violences en milieu hospitalier, 10 835 infirmiers et 2 309 médecins ont été victimes d’agressions à l’hôpital. Dans son rapport, l’ONVS dénombre par exemple 166 violences avec arme, 11 091 insultes, 1 126 menaces de mort, 23 viols.
Il n’est pas admissible que des personnels de santé soient insultés, maltraités, violentés. La sécurité au travail doit être garantie pour ces femmes et ces hommes.
En première ligne dans la lutte contre la pandémie de Covid19, et applaudis pour cela, nos soignants sont le symbole d’un État qui protège ses concitoyens. À ce titre, l’État doit les protéger en retour.