APRÈS ART. 31 QUINQUIES	N°988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°988
présenté par
Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Villani et M. Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Avant le 31 août 2021, le Gouvernement remet au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un rapport d’évaluation des différents dispositifs de vidéosurveillance utilisés par les forces de sécurité intérieure, au regard notamment du taux d’élucidation des affaires concernées. Ce rapport effectue en outre une mise en perspective au regard du coût de chacun de ces dispositifs, tant en matière d’investissement que de fonctionnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à demander un rapport d’évaluation des différents dispositifs de vidéosurveillance utilisés par les forces de sécurité intérieure : caméras de vidéoprotection, caméras individuelles, caméras aéroportées (drones)…
Dans son récent rapport thématique consacré aux polices municipales, la Cour des comptes s’est encore alarmée il y a quelques jours du coût des dispositifs de vidéoprotection. D’après les magistrats, « l’ampleur des sommes engagées depuis plus de dix ans impose (…) une appréciation objective de l’efficacité de la vidéoprotection ».
Selon la Cour des Comptes, si la prévention de la délinquance par les systèmes de vidéoprotection est difficilement mesurable, il n’en va pas de même en matière d’enquêtes judiciaires, pour lesquelles il serait possible de mesurer l’impact des images sur les taux d’élucidation.
Le présent amendement vise ainsi à mettre en perspective de manière plus large l’apport des différents dispositifs de vidéosurveillance. Sa présentation devant le Parlement et sa transmission à la CNIL permettrait de donner suite aux demandes de la CNIL, qui invite le législateur, depuis septembre 2018, à organiser un « débat démocratique sur les nouveaux usages des caméras vidéo ».