ART. 6 TER	N°990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°990
présenté par
Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et M. Villani
------------
ARTICLE 6 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 ter, introduit par amendement, a pour objet de supprimer l’avis de la Commission consultative des polices municipales dans le cadre de la vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale par le ministre de l’Intérieur.
Cette commission, composée de vingt-quatre membres représentants l’ensemble des acteurs concernés (maires, représentants de l’État, et huit représentants des agents de police municipale), est indispensable au contrôle de l’activité de contrôle du ministre de l’Intérieur. Le prétexte qu’elle ne se réunit qu’une fois par an n’est pas pertinent, car elle est saisie dans les cas prévus par la loi, sans choisir la fréquence de ces saisines.