ART. 30	N°993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°993
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE 30
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les faits montrent que les forces de l’ordre, les pompiers, les personnels soignants sont victimes de guet-apens destinés à porter atteinte à leur intégrité physique. Les faits sont durs, parce qu’ils révèlent l’usage de mortiers d’artifice comme armes par destination, qui projettent des éléments à très haute température qui peuvent blesser ou brûler. Ces actes sont constitutifs d’une mise en danger volontaire. Ils entraînent la dégradation voire la destruction de biens publics ou privés et nuisent à la tranquillité des français qui résident dans ces quartiers.
L’article 30 de la proposition de loi prévoit un nécessaire durcissement des sanctions à l’encontre des délinquants qui font usage de cette arme par destination.
Le présent amendement vise à porter la sanction encourue par les opérateurs économiques, qui mettent à disposition sur le marché des articles pyrotechniques à des personnes ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions exigées par la réglementation, à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.