ART. 7	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
___________________________________________________________________
CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3540)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Potier, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 7
I. − À la première phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots : 
« cent soixante-quinze » 
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« « 5° Seize représentants de la société civile des territoires, dont au moins la moitié de représentants de conseils de développement. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La composition prévue dans le texte de loi ne permet pas au CESE de faire une place à une expertise territoriale, contrairement aux deux chambres du Parlement. Le présent amendement vise à remédier à cet état de fait en créant une cinquième catégorie de membres représentant la société civile des territoires.
Les seize membres proposés permettent d’assurer la présence de deux représentants de la société civile des territoires par commission.
Parmi ces représentants, les conseils de développement sont particulièrement bien placés pour apporter au CESE cette expertise d’usage :
- ce sont les seules instances créées de manière obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants et dans les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR), échelle géographique correspond largement à l’échelle des bassins de vie et d’emploi.
- les EPCI et PETR ont les compétences majeures pour la mise en oeuvre des politiques nationales (aménagement de l’espace, infrastructures de transports et déplacement, développement économique, politique de la ville et solidarité, habitat, lutte contre le réchauffement climatique, préservation de la biodiversité,…). Les conseils de développement sont aptes à conduire des réflexions sur l’ensemble de ces problématiques, et à nourrir les réflexions du CESE.
- les conseils de développement conduisent, par nature, des réflexions transverses, prenant en compte la variété des critères entre  lesquels la décision publique doit arbitrer (économie, cadre de vie, qualité de vie, solidarité, soutenabilité,…) et se placent souvent dans une perspective de long terme.
- les conseils de développement ont pris l’initiative de créer une association nationale en 2012, ce qui leur permet de partager l’expérience et de construire des visions nationales sur des problématiques territoriales.
Cet amendement a été proposé par la Coordination nationale des Conseils de Développement.