ART. 7	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3540)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Manin, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, M. Vallaud, Mme Victory, M. Potier, Mme Vainqueur-Christophe et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Après le mot : 
« assure », 
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : 
« la représentation des activités économiques et sociales pour chacun des départements et régions d’outre-mer, des collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mieux représenter les collectivités des outre mer au sein du CESE.
Il est suggéré par le Groupe de l’outre-mer du CESE.
L’alinéa 8 doit être modifié car les imprécisions qu’ils comportent ne garantissent pas la représentation de tous les territoires et régions des Outre-mer. Or, les réalités économiques, sociales et environnementales diffèrent d’un territoire à un autre que cela impose l’expression particulière de chacun d’eux pour garantir non une égalité parfaite mais une égalité des possibles.