ART. 7	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3540)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Lassalle, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 7
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« Art. 7. − I. − Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent soixante‑quinze membres. Il comprend : 
« 1° Quarante représentants des salariés ;
« 2° Quarante représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires ;
« 2° bis Vingt-quatre représentants des associations des retraités ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 2° bis du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que ce gouvernement a souhaité donner avec cette réforme une nouvelle dimension au Conseil Économique, Social et Environnemental, une innovation démocratique et la naissance d’une vraie démocratie participative, ce projet de loi omet de rétablir la justice et de donner une place aux représentants des retraités, les grands oubliés de cette « troisième chambre de la République » depuis sa création en 1925.
Or, l’article 21-1 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme pose le principe que “toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis ».
Ainsi il est injustifiable de ne pas permettre aux 17 millions de retraités, un quart de la population française, d’avoir leurs représentants pour défendre leurs intérêts, partager leur double expérience anciens actifs/retraités et jouer le rôle, tant reconnu dans de très nombreuses civilisations dans le monde, d’anciens.
Cependant, ni les syndicats professionnels de salariés et encore moins les organisations professionnelles d’employeurs ne peuvent prétendre représenter les retraités, puisque ces derniers n’ont plus d’activité professionnelle et que leurs intérêts ne se confondent nullement avec ceux des actifs. De plus, nul ne peut prétendre que tous les sujets débattus par le CESE ne concernent pas les retraités.
Cette demande émane de leurs représentants qui, élus au sein des associations, toujours contribuables et électeurs responsables, considèrent être légitimes pour jouer un rôle important au côté des représentants des salariés actifs et des patronats et des autres membres du Conseil.
De surcroît, sur le plan économique, les retraités mobilisent environ 14% du PIB et leur apport, tant dans la consommation nationale que dans les aides apportées aux jeunes générations, est capital.
C’est pourquoi on ne peut pas soustraire de l’économie nationale la part et le rôle des retraités.
Aussi, les auteurs de cet amendement souhaitent revoir la composition des membres du CESE et permettre aux 17 millions des retraités d’être représentés directement et en nombre proportionné à l’importance de cette population, avec les mêmes pouvoirs décisionnaires au côté des représentants des salariés et du patronat.
Tel est le but de cet amendement.