ART. 7	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3540)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Baichère, M. Maire, M. Renson, Mme Pételle, Mme Toutut-Picard, Mme Hennion, Mme Tanguy, Mme Peyron, Mme Limon, Mme Rixain, Mme Sarles, Mme Rilhac, Mme Robert, Mme Zannier, M. Michels, Mme Khattabi et Mme Clapot
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et des fondations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 pourrait, dans sa rédaction actuelle, avoir pour effet de priver le secteur des fondations d’une représentation au CESE qui sont pourtant inscrite dans les textes depuis l’année 2010. L’amendement proposé a donc pour objet de sécuriser cette représentation.
Les mutuelles, coopératives et associations, toutes visées à l’article 1er de la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ont été rétablies dans le présent projet de Loi. Les fondations seraient donc les seules structures visées par la loi de 2014 et ne bénéficiant pas expressément, dans la Loi organique, d’un droit à la représentation.
Partie intégrante du monde de l’Economie Sociale et Solidaire, ce secteur finance chaque année des œuvres et actions d’intérêt général à hauteur de 11 milliards d’euros. A l’heure où le renforcement de l’engagement citoyen des entreprises est souhaité par les Français, et qu’il a été consacré dans la loi PACTE à travers cette première étape que représente la valorisation de l’objet social et environnemental des entreprises, il serait malvenu de réduire les fondations au silence.
C’est donc un acteur important de l’intérêt général et un observateur privilégié des mutations sociales et sociétales aux côtés, en complémentarité, des mondes associatifs et économiques.
Ce positionnement unique leur permet de porter des contributions aux travaux du CESE précieuses et qui doivent être pérennisées (pour preuve, la représentante du secteur a été élue Présidente de la Section des activités économiques).
Enfin, l’unique siège dévolu à ce secteur ne vient pas remettre en cause les équilibres nouveaux définis par le présent projet de Loi.
Cet amendement a été travaillé avec le Centre français des fonds et fondations.