ART. 11	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3540)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le montant des indemnités des personnes désignées en application des 1° et 2° de l’article 12 est fixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.