ART. 7	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3540)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 7
Après le mot : 
« répartition », 
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« et les conditions de désignation des membres du Conseil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.