ART. 7	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3540)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 7
 À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« , association ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.