ART. 7	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3540)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Sage, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Serva, Mme Benin, M. Claireaux et M. Naillet
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ARTICLE 7
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« 1° Cinquante représentants des salariés ;
« 2° Cinquante représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires ;
« 3° Quarante représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 4° Vingt-quatre représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement ;
« 5° Onze représentants des activités économiques, sociales et environnementales des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction du nouvel article 7 de la loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental ne précise plus la répartition des membres du Conseil au sein des collèges, ce qui pose un problème de sécurité de représentativité d’un mandat sur l’autre pour les différents groupes de représentants dont ceux des territoires ultramarins qui demeurent régulièrement la variable d’ajustement.
La diversité des situations, des cultures, des systèmes institutionnels, économiques, sociaux, environnementaux et juridiques nécessitent pourtant la désignation d’un représentant minimum pour chacun de ces territoires ultramarins. De plus, la dissémination au sein de l’ensemble des groupes ne permet pas l’expression de l’ADN d’un groupe dans lequel seraient intégrés l’ensemble des conseillers ultramarins.
Aussi, cet amendement prévoit de mentionner la représentation exhaustive desdites collectivités au sein d’un collège spécifique, tout en maintenant la réduction du nombre de représentants à 175 .