ART. 7	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3540)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et des fondations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas priver le secteur des fondations d’une représentation au CESE (inscrite dans les textes depuis l’année 2010).
Il est en effet utile de rappeler que ce secteur :
-      Est partie intégrante du monde de l’Economie Sociale et Solidaire ;
-      Finance chaque année des œuvres et actions d’intérêt général à hauteur de 11 milliards d’euros ;
-      Porte de nombreux projets socialement innovants (la récente extension du projet Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée en est une illustration) ;
-      Constitue un relais et un soutien incontournable de l’action de la puissance publique.
Agissant aux côtés du monde associatif, les fondations sont actrices de l’intérêt général et observatrices privilégiées des mutations sociales et sociétales.
Rappelons par ailleurs que les mutuelles, coopératives et associations, toutes visées à l’article 1er de la Loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ont été rétablies dans le présent projet de Loi. Les fondations seraient donc les seules structures visées par la loi de 2014 précitée ne bénéficiant pas expressément, dans la Loi organique, d’un droit à la représentation.
Leur positionnement unique, confère pourtant à leurs contributions aux travaux du CESE un caractère précieux et doivent donc être pérennisées. L’amendement proposé a donc pour objet de sécuriser cette représentation en précisant que la représentation de la vie associative comprend bien celle des fondations.