ART. 7	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3540)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 5 par les mots : 
« dont au moins un représentant de chaque bassin océanique ultramarin »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver la représentation des territoires ultramarins selon leur bassin géographique.
En effet, on peut distinguer des caractéristiques et des problématiques communes des territoires situés dans le même bassin océanique : océan Atlantique, océan Indien, océan Pacifique. Si chacun des 11 territoires ultramarins ne peut être représenté parmi les 45 représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, il est indispensable qu’au moins chaque bassin géographique ait son représentant en raison des caractéristiques économiques et sociales très distinctes.