ART. 7	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3540)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot : 
« outre-mer »,
 les mots : 
« onze des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver la représentation de chaque territoire ultramarin.
En effet, ces 11 territoires présentent des caractéristiques géographiques, démographiques, économiques et sociales très distinctes qui nécessitent une représentation propre permettant de faire valoir leurs spécificités.