APRÈS ART. PREMIER	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3540)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Mirallès, Mme Bergé, Mme Limon, Mme Lenne, Mme Avia, Mme Sylla, M. Ardouin, Mme Le Feur, Mme Vidal, Mme Hérin, M. Claireaux, Mme Robert, Mme Dupont, Mme Hammerer, Mme Genetet, M. Perea, Mme Gayte, Mme Mauborgne, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Tanguy, Mme Provendier, Mme Riotton, Mme Charrière, M. Daniel, M. Rouillard, Mme Janvier, Mme Cloarec-Le Nabour et Mme Rist
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale