ART. 4	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
___________________________________________________________________
CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3540)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 2 après le mot
« garanties »
insérer les mots :
« d’indépendance, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “Socialistes et apparentés” vise poser une autre garantie principielle lorsque le CESE a recours à une consultation du public.
Il s’agit du principe d’indépendance qui garantit que le commanditaire de la consultation n’assure pas, ou n’assure pas seul, l’organisation de la consultation. Le cadre de l’organisation doit ainsi être fixé par des personnes neutres au sens où elles ne sont pas les instigatrices de la consultation. De ce principe d’indépendance dépend ainsi fondamentalement la garantie des autres principes et notamment celui de la sincérité et de l’impartialité.
Tel est le sens de cet amendement.