ART. 7	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2020
___________________________________________________________________
CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3540)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°53
présenté par
Mme Sage
à l’amendement n°45 du Gouvernement
------------
ARTICLE 7
A l’alinéa 2, substituer au mot : 
« huit »,
le mot : 
« onze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction du nouvel article 7 de la loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental ne précise plus la répartition des membres du Conseil au sein des collèges, ce qui pose un problème de sécurité de représentativité d’un mandat sur l’autre pour les différents groupes de représentants dont ceux des territoires ultramarins qui demeurent régulièrement la variable d’ajustement.
La diversité des situations, des cultures, des systèmes institutionnels, économiques, sociaux, environnementaux et juridiques nécessitent pourtant la désignation d’un représentant minimum pour chacun de ces territoires ultramarins. De plus, la dissémination au sein de l’ensemble des groupes ne permet pas l’expression de l’ADN d’un groupe dans lequel seraient intégrés l’ensemble des conseillers ultramarins.
Aussi, ce sous-amendement vise à rétablir les onze représentants ultramarins au sein du collège de la cohésion territoriale et de la vie associative afin de retrouver l’esprit du droit en vigueur.