ART. 7	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3540)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°54
présenté par
Mme Sage
à l’amendement n°46 de Benin Justine
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale